4.1. R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/p>\nLe CLIENT autorise le PRESTATAIRE \u00e0 citer son nom et sa d\u00e9nomination sociale ainsi que son URL, les copies d\u2019\u00e9cran de ses pages Web, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rences pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.<\/p>\n
Le CLIENT est inform\u00e9 qu\u2019un lien vers son site sera r\u00e9alis\u00e9 depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d\u2019augmenter sa visibilit\u00e9 dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s\u2019opposer \u00e0 cette mesure par simple courrier adress\u00e9 au PRESTATAIRE.<\/p>\n
4.2. Mention bas de page<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discr\u00e8te \u00ab Site r\u00e9alis\u00e9 par Loan Conception Web \u00bb \u00e9ventuellement accompagn\u00e9 d\u2019un lien pointant vers loan-conception-web.fr et d\u2019un logo loan-conception-web.fr.<\/p>\n
ARTICLE 5 \u2013 CAHIER DES CHARGES ET DEVIS<\/strong><\/p>\n5.1. Cahier des charges<\/strong><\/p>\nIl est conseill\u00e9 au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu\u2019il souhaite faire r\u00e9aliser et le compl\u00e9ter de la fa\u00e7on la plus d\u00e9taill\u00e9e possible. Dans le cas o\u00f9 le client n\u2019aurait pas fourni de cahier des charges, la configuration retenue du site et ses fonctionnalit\u00e9s feront office de cahier des charges. Toute modification du cahier des charges entrainera la cr\u00e9ation d\u2019un devis suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
\u00a0<\/strong>5.2. Devis \u00ab\u00a0R\u00e9alisation ou refonte de site internet\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\nLe devis est effectu\u00e9 gratuitement par le PRESTATAIRE, soit \u00e0 partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit \u00e0 partir des \u00e9changes entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionn\u00e9 par \u00e9crit sous forme de mail au CLIENT, notamment lorsque le devis entra\u00eene un travail de recherche.<\/p>\n
Par mesure de s\u00e9curit\u00e9, le devis est contenu dans un lien drive envoy\u00e9 par mail au CLIENT, le fichier drive du devis est au format PDF. L\u2019acceptation du devis implique une bonne compr\u00e9hension de ce document par le CLIENT.<\/p>\n
Le devis est\u00a0valable un (1) mois<\/strong> \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission et n\u2019engage pas le CLIENT tant que celui-ci n\u2019a pas confirm\u00e9 avoir accept\u00e9 l\u2019offre propos\u00e9e. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le PRESTATAIRE est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publi\u00e9s sur le site internet loan-conception-web.fr n\u2019engagent le PRESTATAIRE que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par une offre \u00e9crite par PDF ou par mail.<\/p>\nEn cas d\u2019acceptation, le CLIENT devra signer le devis PDF (signature en ligne ou bien papier), apposer la date et la mention manuscrite \u00ab BON POUR ACCORD \u00bb. Tout devis sign\u00e9 par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis sign\u00e9 doit \u00eatre envoy\u00e9 par mail au PRESTATAIRE avec le r\u00e8glement de l\u2019acompte, par virement ou par ch\u00e8que, d\u2019un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionn\u00e9es dans le devis.<\/p>\n
Le devis accept\u00e9 et sign\u00e9 par le CLIENT engage les deux parties.<\/p>\n
Le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le r\u00e8glement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n
ARTICLE 6 \u2013 ENGAGEMENTS DU CLIENT<\/strong><\/p>\n6.1. Fourniture des codes d\u2019acc\u00e8s<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 fournir au PRESTATAIRE l\u2019ensemble des informations requises pour assurer l\u2019ex\u00e9cution des services pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les codes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son serveur d\u2019h\u00e9bergement afin que le PRESTATAIRE puisse proc\u00e9der \u00e0 l\u2019installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.<\/p>\n
6.2. Fourniture des contenus<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 fournir tous les \u00e9l\u00e9ments de textes, images, vid\u00e9os et sons n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat et \u00e0 collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant \u00e0 sa disposition tout document ou information qui pourrait \u00eatre demand\u00e9 par le PRESTATAIRE. \u00a0La livraison du site intervient 10 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la totalit\u00e9 des contenus.<\/p>\n
Si les contenus sont r\u00e9alis\u00e9s par le PRESTATAIRE, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 se tenir \u00e0 disposition du PRESTATAIRE pour \u00e9changer sur lesdits contenus et les valider.\u00a0<\/strong><\/p>\n6.3. D\u00e9lai de fourniture des contenus<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 fournir au PRESTATAIRE,\u00a0sous un d\u00e9lai de 10 jours apr\u00e8s la date de l\u2019acceptation de l\u2019offre<\/strong>, tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du devis accept\u00e9<\/p>\nLa livraison interviendra dans un d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la totalit\u00e9 des contenus.<\/p>\n
6.4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\nLe CLIENT doit imp\u00e9rativement s\u2019assurer qu\u2019il est propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments ainsi qu\u2019aux autres documents de toute nature pr\u00e9sents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.<\/p>\n
Le CLIENT est inform\u00e9 que les publications constituent notamment des \u0153uvres de l\u2019esprit prot\u00e9g\u00e9es par les droits d\u2019auteurs au sens de l\u2019article L 112-2 1er et 2\u00e8me du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Le CLIENT s\u2019engage en cons\u00e9quence \u00e0 faire figurer sur les pages de son site internet l\u2019identit\u00e9 et l\u2019adresse du propri\u00e9taire ou de l\u2019auteur des textes et\/ou images reprises et \u00e0 effectuer toutes les demandes n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise en vigueur.<\/p>\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne fournir au PRESTATAIRE que des documents r\u00e9els et repr\u00e9sentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.\u00a0<\/strong><\/p>\n6.5. Collaboration active<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les d\u00e9lais utiles les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra \u00eatre tenu pour responsable en cas de retard dans l\u2019ex\u00e9cution des travaux d\u00fb au non respect de cet engagement par le CLIENT.<\/p>\n
6.6. Sauvegarde des contenus<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 conserver l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra \u00eatre tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.<\/p>\n
6.7. Informatique et Libert\u00e9s<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions relatives aux mentions l\u00e9gales obligatoires \u00e0 ins\u00e9rer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifi\u00e9e et celles relatives \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, en particulier celles relatives aux d\u00e9clarations des traitements automatis\u00e9s d\u2019informations nominatives aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (C.N.I.L.).<\/p>\n
6.8. Paiement<\/strong><\/p>\nLe CLIENT s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler les sommes dues dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s \u00e0 la commande.<\/p>\n
ARTICLE 7 \u2013 ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE<\/strong><\/p>\nDans le cadre d\u2019une obligation de moyen dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat, le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n
\n- Concevoir et mettre en ligne le site internet, conform\u00e9ment au devis accept\u00e9 par le CLIENT\u00a0;<\/li>\n
- Apporter tout le soin n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre d\u2019un service de qualit\u00e9\u00a0;<\/li>\n
- Informer r\u00e9guli\u00e8rement le CLIENT sur l\u2019avanc\u00e9e de la r\u00e9alisation du contrat\u00a0;<\/li>\n
- Pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations et documents qu\u2019il pourrait d\u00e9tenir du fait de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat\u00a0;<\/li>\n
- Assurer la confidentialit\u00e9 des informations h\u00e9berg\u00e9es et \u00e0 ne les communiquer \u00e0 aucun tiers, m\u00eame si le pr\u00e9sent contrat arrive \u00e0 son terme ou se trouve r\u00e9sili\u00e9.\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n
ARTICLE 8 \u2013 COMMANDE<\/strong><\/p>\n8.1. Conclusion du contrat<\/strong><\/p>\nLe CLIENT reconna\u00eet avoir re\u00e7u du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectu\u00e9s par le CLIENT lors de sa commande ou ult\u00e9rieurement demeurent sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/p>\n
Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu \u00e0 r\u00e9ception du devis sign\u00e9 par le CLIENT avec la mention manuscrite \u00ab\u00a0BON POUR ACCORD\u00a0\u00bb et de l\u2019acompte. Le d\u00e9but des travaux ne sera enclench\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s encaissement de l\u2019acompte.<\/p>\n
\u00a0<\/strong>8.2. Choix du th\u00e8me (aspect graphique du site)<\/strong><\/p>\nUne fois la commande pass\u00e9e par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une s\u00e9lection de th\u00e8mes en ad\u00e9quation avec le cahier des charges ou selon le projet d\u00e9taill\u00e9 par le CLIENT lors des \u00e9changes avec le PRESTATAIRE. Le choix du th\u00e8me est r\u00e9alis\u00e9 en concertation avec le CLIENT. Tout changement ult\u00e9rieur pourra faire l\u2019objet d\u2019une estimation du temps suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 la recherche et aux modifications du contenu d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9. Le positionnement des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments est soumis aux caract\u00e9ristiques du th\u00e8me choisi par le CLIENT qui devra s\u2019assurer que celui-ci correspond \u00e0 ses besoins pr\u00e9sents et futurs.<\/p>\n
\u00a0<\/strong>8.3. Installation sur le serveur d\u2019h\u00e9bergement<\/strong><\/p>\nLe PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de donn\u00e9es WordPress sur l\u2019h\u00e9bergement propos\u00e9 par le PRESTATAIRE sauf en cas d\u2018opposition du CLIENT.<\/p>\n
8.4. Int\u00e9gration des contenus<\/strong><\/p>\nLe PRESTATAIRE proc\u00e8de \u00e0 l\u2019installation et la configuration du th\u00e8me et de plugins premium ainsi qu\u2019\u00e0 la mise en place de l\u2019arborescence et \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des textes, images, vid\u00e9os, etc\u2026 \u00a0fournis par le CLIENT ou, si le devis l\u2019indique, par le PRESTATAIRE.<\/p>\n
8.4.1. Le CLIENT est tenu de relire tr\u00e8s attentivement ses textes\u00a0avant de les transmettre<\/strong>\u00a0au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier\/pluriel, tournures de phrases\u2026). A la livraison du site internet, si les modifications demand\u00e9es par le CLIENT sur les textes s\u2019av\u00e9raient importantes, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de facturer un suppl\u00e9ment au prorata du temps suppl\u00e9mentaire pass\u00e9, apr\u00e8s en avoir averti le CLIENT par mail.<\/p>\n8.4.2. Dans le cas o\u00f9 le contenu est cr\u00e9\u00e9 par le PRESTATAIRE, Le CLIENT est tenu de relire tr\u00e8s attentivement les textes cr\u00e9\u00e9s par le PRESTATAIRE\u00a0avant de les valider<\/strong>\u00a0(contenus, orthographe, majuscules, singulier\/pluriel, tournures de phrases\u2026). A la livraison du site internet, si les modifications demand\u00e9es par le CLIENT sur les textes s\u2019av\u00e9raient importantes, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de facturer un suppl\u00e9ment au prorata du temps suppl\u00e9mentaire pass\u00e9, apr\u00e8s en avoir averti le CLIENT par mail.<\/p>\n8.4.3. Dans le cas o\u00f9 des modifications, retouches et autres prestations pr\u00e9vues au devis devaient engendrer un temps de r\u00e9alisation excessif par rapport au d\u00e9lai normalement n\u00e9cessaire, comme par exemple l\u2019exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliqu\u00e9e au prorata du temps pass\u00e9.<\/p>\n
8.5. Extensions et plugins<\/strong><\/p>\nLe PRESTATAIRE int\u00e8gre les modules, extensions et plugins n\u00e9cessaires et en conformit\u00e9 avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, pr\u00e9paration au r\u00e9f\u00e9rencement, etc\u2026). Certains plugins sous licence payante peuvent \u00eatre utilis\u00e9s et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules install\u00e9s sont r\u00e9centes.<\/p>\n
8.6. Livraison et ach\u00e8vement des travaux<\/strong><\/p>\nLe PRESTATAIRE informera le CLIENT par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n
Durant quinze (15) jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c\u2019est-\u00e0-dire la l\u00e9g\u00e8re modification des textes (fautes d\u2019orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc\u2026). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l\u2019objet d\u2019une nouvelle facturation.<\/p>\n
ARTICLE 9 \u2013 D\u00c9LAI DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n9.1. Clients professionnels<\/strong>
Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation n\u2019est pas de rigueur entre professionnels.<\/p>\nConform\u00e9ment au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants \u00ab le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 (\u2026) pour les contrats de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s (\u2026) \u00bb.<\/p>\n
Le Client reconna\u00eet que la cr\u00e9ation d\u2019un site internet constitue, du fait du choix op\u00e9r\u00e9 par le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalit\u00e9s retenues, la fourniture d\u2019un tel bien personnalis\u00e9 au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s lors, le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 qu\u2019il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de r\u00e9tractation sur la cr\u00e9ation d\u2019un site internet command\u00e9.<\/p>\n
Ce droit ne peut davantage \u00eatre exerc\u00e9 par le Client lors de la refonte du site internet.<\/p>\n
9.2. Clients particuliers<\/strong><\/p>\nConform\u00e9ment au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants \u00ab le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 (\u2026) pour les contrats de fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s (\u2026) \u00bb.<\/p>\n
Le Client reconna\u00eet que la cr\u00e9ation d\u2019un site internet constitue, du fait du choix op\u00e9r\u00e9 par le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalit\u00e9s retenues, la fourniture d\u2019un tel bien personnalis\u00e9 au sens de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n
D\u00e8s lors, le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 qu\u2019il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de r\u00e9tractation sur la cr\u00e9ation d\u2019un site internet command\u00e9.<\/p>\n
Ce droit ne peut davantage \u00eatre exerc\u00e9 par le Client lors de la refonte du site internet.<\/p>\n
ARTICLE 10 \u2013 MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE<\/strong><\/p>\nToute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu \u00e0 un mail de confirmation de la part du PRESTATAIRE.\u00a0<\/strong><\/p>\n10.1. Modification<\/strong><\/p>\nLa prestation comprend uniquement les services sp\u00e9cifi\u00e9s dans le devis et approuv\u00e9s par le CLIENT. Aucun devis ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l\u2019accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ult\u00e9rieur apport\u00e9 au devis initial fera l\u2019objet d\u2019un nouveau devis et\/ou d\u2019une nouvelle facturation.<\/p>\n
Toute modification de devis demand\u00e9e par le CLIENT et approuv\u00e9e par le PRESTATAIRE pourra donner lieu \u00e0 des d\u00e9lais de livraison suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
10.2. Annulation (hors service de maintenance et h\u00e9bergement)<\/strong><\/p>\nEn cas d\u2019annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT apr\u00e8s la signature et la r\u00e9ception du devis\/Bon de commande et avant le d\u00e9marrage des travaux, un pourcentage d\u2019un montant de 30 % du montant total de la facture sera demand\u00e9 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats et de compensation pour services rendus.<\/p>\n
En cas d\u2019annulation des services du PRESTATAIRE par le CLIENT pendant la r\u00e9alisation des travaux, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n
ARTICLE 11 \u2013 D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/strong><\/p>\n11.1. Planning<\/strong><\/p>\nLa dur\u00e9e de r\u00e9alisation de la prestation sera \u00e9valu\u00e9e lors de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d\u2019\u00e9laboration du cahier des charges.<\/p>\n
Toute modification du fait du CLIENT apport\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 la signature du devis et ayant pour cons\u00e9quence un surcro\u00eet des charges et un allongement du temps pr\u00e9vu initialement fera l\u2019objet d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation des d\u00e9lais de livraison.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le site internet loan-conception-web.fr ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif et sur la base de l\u2019exp\u00e9rience. Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 respecter au mieux le d\u00e9lai annonc\u00e9 et \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement le CLIENT de l\u2019avanc\u00e9e des travaux.<\/p>\n
11.2. Retard de livraison<\/strong><\/p>\nLe d\u00e9lai de livraison ne d\u00e9pend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT \u00e0 qui il appartient de fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux (documents, codes d\u2019acc\u00e8s au serveur d\u2019h\u00e9bergement, etc\u2026). Le PRESTATAIRE d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retard occasionn\u00e9 par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n
Le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit de suspendre toute commande dans l\u2019attente des \u00e9l\u00e9ments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans pr\u00e9judice ni contrepartie financi\u00e8re et sans que cela ne constitue motif de r\u00e9siliation de la commande.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 le CLIENT mettrait un temps anormalement long \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat, le PRESTATAIRE se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9diter une facture interm\u00e9diaire pour les travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n
Les retards de livraison ne peuvent justifier l\u2019annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s ou p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n
11.3. Devis de \u00ab\u00a0mise \u00e0 jour\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\nDans le cadre d\u2019un devis de mise \u00e0 jour demand\u00e9 par le CLIENT, comme l\u2019ajout de textes, de pages, d\u2019articles ou de fonctionnalit\u00e9s, le PRESTATAIRE interviendra dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la r\u00e9ception des \u00e9l\u00e9ments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle. Toute mise \u00e0 jour est \u00e0 r\u00e9gler\u00a0avant<\/u>\u00a0le commencement des travaux, avec \u00e9dition de la facture acquitt\u00e9e \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n
ARTICLE 12 \u2013 GARANTIE<\/strong><\/p>\nLa garantie ne porte que sur les prestations d\u00e9crites dans le contrat\/devis sign\u00e9 et accept\u00e9 par le CLIENT.<\/p>\n
12.1. V\u00e9rification de la commande<\/strong><\/p>\nLe CLIENT doit v\u00e9rifier le bon fonctionnement de son site internet d\u00e8s la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constat\u00e9s.<\/p>\n
Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 tout probl\u00e8me de fonctionnement r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou d\u2019ex\u00e9cution de ses prestations.<\/p>\n
Toutefois, l\u2019obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constat\u00e9s de dysfonctionnements suivants :<\/p>\n
\n- dus \u00e0 une mauvaise utilisation du CLIENT\u00a0;<\/li>\n
- suite \u00e0 une intervention du CLIENT ou d\u2019un tiers autre que le PRESTATAIRE\u00a0;<\/li>\n
- correspondants \u00e0 une clause de non responsabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions de Vente\u00a0;<\/li>\n
- suite \u00e0 une n\u00e9gligence, \u00e0 un d\u00e9faut de gestion ou de maintenance du CLIENT.<\/li>\n<\/ul>\n
12.2. D\u00e9lai de garantie<\/strong><\/p>\nLe CLIENT dispose de quinze (15) jours \u00e0 compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et\/ou de la livraison d\u2019une prestation annexe, pour faire jouer la pr\u00e9sente garantie en cas de dysfonctionnement constat\u00e9.<\/p>\n
\u00a0<\/strong>ARTICLE 13 \u2013 CONTRAT DE MAINTENANCE ET HEBERGEMENT<\/strong><\/p>\n13.1. Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\nLe CLIENT reconna\u00eet avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019ad\u00e9quation du service \u00e0 ses besoins et avoir re\u00e7u du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui \u00e9taient n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.<\/p>\n
La maintenance n\u2019assume que les mises \u00e0 jour des produits install\u00e9s et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n
La maintenance comprend\u00a0:<\/p>\n